Conditions générales

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Createamweb (François Garlot et Amandine Collin, auto-entrepreneurs) ci-après dénommés « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de prestations de création graphique, webdesign, développement web et services associés.

Article 2 — Identification du Prestataire

Createamweb
François Garlot & Amandine Collin
3 rue du Bac, 78300 Poissy
SIRET : 819 383 761
Email : contact@createamweb.com

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création et refonte de sites web (vitrine, e-commerce)
• Conception d'identité visuelle (logotype, charte graphique)
• Mise en page de documents (plaquettes, CV, supports print)
• Création de contenus vidéo
• Dépannage et maintenance informatique

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, accepté par le Client avant le début des travaux.

Article 4 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée ferme et définitive après retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » et le versement de l'acompte prévu.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé au démarrage de la prestation. Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations, retours). Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Révisions et corrections

Le devis inclut un nombre de révisions défini. Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou toute modification substantielle du cahier des charges initial, fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au règlement intégral de la facture. Une fois le paiement complet effectué, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au Client pour un usage défini dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf accord contraire écrit du Client.

Article 9 — Responsabilités

Le Client est responsable des contenus (textes, images, données) qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus fournis par le Client ni des conséquences de leur utilisation.

Article 10 — Annulation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation. Si des travaux ont déjà été réalisés au-delà de l'acompte, ceux-ci seront facturés au prorata.

Article 11 — Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@createamweb.com.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Versailles.

Dernière mise à jour : juin 2026